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Conditions générales de vente du site Internet « http://www.piege-lingerie.com »
La société de Distribution de Lingerie (ci-après « PIEGE LINGERIE »), fabricant français de lingerie, est heureuse de compléter son réseau de vente multimarques et d’accueillir ses Clients désormais également dans sa boutique en ligne.
I. Définitions
Collectivement, le Client et PIEGE LINGERIE sont dénommés les « Parties » ; individuellement, ils sont désignés par le terme la « Partie ».
Le « Client » est un consommateur final, personne physique majeure, résidant en France métropolitaine, achetant/ayant acheté un ou plusieurs Produits via la Boutique en ligne.
Le « Site » / la « Boutique en ligne » désigne le site Internet marchand accessible à l’adresse http://www.piege-lingerie.com, exploité par PIEGE LINGERIE, et via lequel PIEGE LINGERIE propose ses Produits à la vente.
Les produits de lingerie PIEGE LINGERIE proposés via le Site sont désignés collectivement / individuellement par le terme « le(s) Produit(s) »)
Tout visiteur du Site est désigné par le terme « Utilisateur ».
II. Exploitant de la Boutique en ligne
La Boutique en ligne est exploitée par la Société de Distribution de Lingerie, société à responsabilité limitée au capital de 8.000,00 €, sise 2, avenue de la Porte d’Aubervilliers à PARIS (75019), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 504 672 908, Email : [email protected]
III. Service client
Pour toute information, réclamation ou interrogation concernant l’exécution des présentes, le Client s’adresse au Service client en lui envoyant un courrier électronique à [email protected] ou en appelant le 01 87 66 76 22 (Appel non-surtaxé)
1 Objet
Les présentes Conditions générales définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de Produits via la Boutique en ligne.
Le Client déclare en avoir pris connaissance et approuvé les droits et obligations y afférentes.
Le simple fait pour un Client de passer commande d’un Produit via le Site vaut acceptation pure et simple des présentes Conditions générales.
Sauf accord écrit dérogatoire de PIEGE LINGERIE, les présentes Conditions générales priment sur toute autre stipulation figurant dans tout autre document échangé entre PIEGE LINGERIE et l’Utilisateur/le Client (correspondances, bons de commande etc.).
2 Champ d’application des Conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de Produits via la Boutique en ligne en vue d’une livraison en France métropolitaine.
Les présentes Conditions générales restent applicables tant qu’elles seront en ligne sur le Site, PIEGE LINGERIE se réservant le droit de les adapter ou modifier à tout moment et à sa seule discrétion. Toute adaptation ou modification ne vaut que pour le futur, les commandes passées avant la mise en ligne des nouvelles Conditions générales restant soumises aux Conditions générales antérieures.
3 Conditions d’utilisation du Site
L’Utilisateur déclare connaître et comprendre Internet et ses limites, y compris ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d’interruption, le temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques de tous genres inhérents à tout transfert de données, et plus particulièrement à tout transfert de données sur réseau ouvert, et plus généralement à toute connexion sur le réseau.
La connexion des Utilisateurs au Site se fait sous leur seule et entière responsabilité.
4 Offre
4.1 Validité des offres
La validité des offres de la Boutique en ligne est limitée à la France métropolitaine. Les offres de Produits ne valent que pour la durée de leur mise en ligne sur le Site http://www.piege-lingerie.com
4.2 Produits proposés via la Boutique en ligne
Tous les Produits vendus sur le Site sont décrits et présentés avec le plus grand soin. Toutefois, il ne saurait être exclu que la perception réelle des Produits diffère légèrement de leur représentation photographique présentée sur le Site. Il est expressément rappelé que les photos des Produits n’ont aucune valeur contractuelle mais simplement indicative.
4.3 Disponibilité des articles
Les offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs Produit(s), PIEGE LINGERIE en informe le Client par courrier électronique. La commande du/des Produit(s) devenus indisponible(s) sera annulée et les articles commandés disponibles seront envoyés conformément aux présentes. Si aucun des articles commandés n’est disponible, toute la commande sera annulée.
5 Compte client
Avant la première commande, tout nouveau Client devra créer un Compte client. Le nouveau Client fournira un certain nombre d’informations en renseignant un formulaire de création de compte. Il lui sera notamment demandé de préciser ses nom et prénoms, son adresse email, son numéro de téléphone, son adresse de livraison et son adresse de facturation. Le Client garantit l’exactitude et la validité de ces données et en assure la mise à jour. Grâce à ses identifiants personnels (adresse email et mot de passe), le Client pourra accéder à son Compte client à tout moment ; le Client s’engage à les tenir confidentiels.
6 Commande
6.1 Montant minimum
Le montant minimum d’une commande est fixé à 20 €, frais de port en sus.
6.2 Passation de la commande
L’accès au Compte client est un préalable indispensable à toute commande. Le Client est valablement authentifié par ses identifiants.
La commande se déroule en plusieurs étapes. Le Client sélectionne ses Produits et les place dans son panier. Pour finaliser sa commande, le Client doit, tout d’abord, valider son panier. En validant le panier, le Client accède à un Récapitulatif de commande qui reprend notamment le détail de la commande et indique le prix total à payer. Le Client pourra, s’il le souhaite, corriger et/ou modifier la sélection des Produits placées dans son panier ainsi que les informations visées à l’article 5 des présentes. – Tant que le Client n’a pas franchi l’ultime étape du processus de commande et validé le paiement, l’accès au Récapitulatif de commande pour le corriger et/ou modifier reste possible. – Pour pouvoir poursuivre sa commande, le Client doit obligatoirement prendre connaissance des conditions générales de vente et les accepter en cochant la case prévue à cet effet. A défaut de cocher cette case, le Client ne peut pas poursuivre la transaction. Après avoir coché la case et en cliquant sur le bouton « PAIEMENT », le Client atteint l’avant dernière étape du processus de commande : la sélection du mode de paiement. Le Client règle le prix conformément aux modalités prévues à l’article 8 des présentes. En cliquant sur le bouton « PAIEMENT », la transaction est terminée, le prix exigible. Le Client est définitivement engagé, sous réserve du droit de rétractation du Client (voir infra, article 10), d’une part, et de la possibilité pour PIEGE LINGERIE de refuser toute commande pour motif légitime (voir infra, article 6.3), d’autre part.
Les systèmes d’enregistrement automatiques de PIEGE LINGERIE sont considérés comme valant preuve de la conclusion du contrat et de sa date.
6.3 Confirmation de la commande
Le Client reçoit une Confirmation de commande qui reprend les éléments essentiels de la commande.
En cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs Produits commandés, PIEGE LINGERIE en informe le Client. Cette partie de la commande est annulée et les Produits disponibles envoyés conformément aux présentes. Si la totalité des Produits commandés venaient à être indisponible, toute la commande serait annulée.
PIEGE LINGERIE, conformément à l’article L. 121-1 du Code de la consommation, est en droit de refuser à un consommateur la vente d’un Produit pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement (non-paiement total ou partiel d’une commande précédente, refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires etc.), de litige existant entre le Client et PIEGE LINGERIE au jour de la commande ou de commande anormale.
L’envoi des messages se fait par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client.
6.4 Archivage du contrat
Lorsque le contrat conclu porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, PIEGE LINGERIE assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant dix ans et en garantit au Client l’accès à tout moment, à condition de justifier son identité. Toute demande doit être adressée à : [email protected]
PIEGE LINGERIE invite le Client à conserver une copie du contrat.
7 Prix, Frais de livraison
7.1 Prix des produits
Les prix des Produits vendus via la Boutique en ligne sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Tout changement du taux de TVA applicable sera immédiatement répercuté sur les prix affichés.
Les offres et les prix pratiqués par la Boutique en ligne sont valables tant qu’ils sont en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
PIEGE LINGERIE se réserve le droit de modifier les prix des Produits proposés via la Boutique en ligne à tout moment, étant précisé que les Produits sont facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la conclusion du contrat
Si le Client bénéficie d’un code de réduction, il lui incombe de renseigner la case prévue à cet effet au cours du processus de commande.
7.2 Participation aux frais de livraison
Les prix des Produits indiqués s’entendent frais de livraison en sus. La participation forfaitaire aux frais de livraison s’élève actuellement à
Pour toute commande dépassant 60€, PIEGE LINGERIE offre les frais de livraison au tarif de base.
PIEGE LINGERIE se réserve le droit de modifier le montant de la participation forfaitaire à tout moment, étant précisé que le montant facturé au Client est le montant indiqué dans les Conditions générales en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
8 Modalités de paiement, Paiement par carte bancaire, Remboursement
Le paiement de l’intégralité de la commande, frais de livraison compris, se fait en une seule fois.
Le compte du Client est débité au moment de la commande de la marchandise. Au moment de la commande, le montant à débiter est seulement réservé. Seul le prix des Produits effectivement expédiés et le montant de la participation forfaitaire au frais de livraison sont débités au Client.
Toute donnée transmise à partir du « secteur de caisse » de la Boutique en ligne est cryptée par Secure Sockets Layer (SSL).
Le Client paye sa commande par carte bancaire.
Le Client confirme et garantit à PIEGE LINGERIE qu’il est autorisé à utiliser la carte bancaire utilisée pour le paiement.
8.1 Paiement par carte bancaire
La Boutique en ligne accepte les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, Visa, MasterCard.
Au moment de payer, le Client indique, outre le numéro de carte et sa date d’expiration, le cryptogramme. Il est constitué de trois chiffres et inscrit au dos de la carte bancaire. Aucune de ces données n’est transmise à PIEGE LINGERIE.
8.1.1 Paiement de la commande en 3X ou 4X par carte bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney
Paiement de la commande en 3X ou 4X par carte bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney
Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 fois ou 4 fois avec votre carte bancaire
Conditions :
Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.
Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc., ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription :
Après avoir terminé sa commande, il suffit pour le Client de cliquer sur le bouton “paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire”
Le Client est alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de sa commande et la demande de financement personnalisée, qu’il doit ensuite valider.
Le Client saisit ses informations personnelles, prend connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles il souhaite souscrire, qui lui sont fournies sous format PDF afin qu’il puisse les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Le Client notifie ensuite son acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Le Client reconnaît que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.
Si le Client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à sa commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de financement en 3 ou 4 fois du Client.
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à son crédit.
8.2 Remboursement
En cas de retour de marchandises, PIEGE LINGERIE procède au remboursement immédiatement après le traitement des marchandises retournées, et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise en entrepôt en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Si seulement une partie de la marchandise est retournée, faisant passer la valeur de la commande sous le seuil de 100 €, PIEGE LINGERIE déduira le montant de la participation forfaitaire aux frais de livraison au tarif de base du montant à rembourser.
9 Livraison
9.1 Délai de livraison
La livraison intervient dans les quatre jours ouvrés à compter de la commande, passée en semaine (hors samedi) avant 13 heures. Le délai de livraison peut être prolongé de quelques jours pendant les périodes de promotions, de soldes et avant les fêtes de fin d’année.
La livraison s’entend comme la réception effective des Produits par le Client ou par une personne physique de son choix à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande.
En cas d’échec de la livraison du fait du Client, la commande est annulée. PIEGE LINGERIE remboursera au Client le prix payé, à l’exclusion de la participation forfaitaire aux frais de livraison. Le remboursement intervient dans les 14 jours du retour de la marchandise à l’expéditeur.
9.2 Zone de livraison/Lieu de livraison
PIEGE LINGERIE accepte de livrer en France métropolitaine, Allemagne, Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Portugal et la Suisse.
10 Droit de rétractation et Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
10.1 Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client a le droit de se rétracter du présent Contrat sans avoir à motiver sa décision dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire après quatorze jours à compter du jour de la livraison, étant précisé que si le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La livraison s’entend ici comme la réception effective du Produit par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa déclaration exprimant sa volonté de se rétracter avant l’expiration du délai de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, envoyée par lettre postale ou courrier électronique. La déclaration doit être adressée à :
PIEGE LINGERIE, « Rétractation », 2, avenue de la porte d’Aubervilliers – 75019 Paris
Ou : [email protected]. Si le Client utilise cette dernière option, PIEGE LINGERIE lui enverra sans délai un accusé réception de la rétractation par courriel.
10.2 Effets de la rétractation
En cas de rétractation du présent Contrat, PIEGE LINGERIE remboursera au Client tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle PIEGE LINGERIE est informée de la décision du Client de se rétracter. Toutefois, PIEGE LINGERIE pourra différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu la marchandise ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de l’expédition de la marchandise, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
PIEGE LINGERIE procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Le Client doit renvoyer la marchandise à l’adresse figurant ci-après sans retard excessif et au plus tard avant l’expiration d’un délai de quatorze jours à compter de la notification de sa décision de rétractation du présent Contrat à PIEGE LINGERIE (voir conditions ci-dessus).
SDL / PIEGE LINGERIE
Service Internet
2, avenue de la porte d’Aubervilliers
75019 Paris
Il est expressément rappelé que les frais de retour sont à la charge du Client.
La responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.
Aussi, tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, à condition qu’ils soient dans leur emballage d’origine, dûment étiquetés, en parfait état et non utilisé. PIEGE LINGERIE attire l’attention du Client sur le fait que toute marque d’usage (y compris des traces de maquillage ou de rouge à lèvre, des odeurs de parfum etc.) sur un Produit le rend invendable pour PIEGE LINGERIE qui, pour compenser cette perte, réclamera au Client une indemnité à hauteur du prix dudit Produit. Dans ce cas de figure, le Produit sera retourné au Client et l’intégralité du montant retenu par PIEGE LINGERIE.
11 Réclamation, Conformité, Garantie
Toute réclamation est à adresser au Service client.
Dès réception, le Client vérifie la conformité du produit. Si, par extraordinaire, le Produit n’était pas conforme, le Client en avertirait PIEGE LINGERIE immédiatement, soit en écrivant à [email protected], soit en appelant le 01 87 66 76 22 (appel non surtaxé). Puis, il retourne le Produit à PIEGE LINGERIE dans les conditions prévues à l’article 10. A réception, PIEGE LINGERIE contrôle le Produit. Si le Produit est conforme, PIEGE LINGERIE le retournera au Client ; les frais de livraison seront à la charge du Client. Si le Produit n’est pas conforme, PIEGE LINGERIE annulera la commande et remboursera l’intégralité du prix, y compris les frais de livraison et de retour au Client.
12 Responsabilité, Force majeure
12.1 Responsabilité
Sauf disposition légale contraire, la responsabilité de PIEGE LINGERIE est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l’utilisation par le Client du Site et/ou des Produits qui y sont proposés à la vente par PIEGE LINGERIE.
PIEGE LINGERIE ne saurait voir sa responsabilité engagée pour des dommages qui résulteraient d’une faute du Client dans l’usage des Produits.
12.2 Force Majeure
PIEGE LINGERIE ne sera pas responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si elle est due à un cas fortuit ou de force majeure, tels que, notamment, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures (des services postaux, des moyens de transport etc.), les inondations, les incendies, les émeutes.
13 Données à caractère personnel
13.1 Fichier client
Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions générales PIEGE LINGERIE collecte et traite un certain nombre de données à caractère personnel du Client. PIEGE LINGERIE informe le Client que ses données peuvent, pour les seuls besoins de l’exécution des présentes, être transmises à des tiers, tels que le transporteur, le logisticien etc.
PIEGE LINGERIE est autorisée à utiliser les données du Client pour le conseiller et à lui adresser des informations et communications commerciales, à moins que le Client fasse la demande de ne plus en recevoir. Un lien intégré dans toute information et communication commerciale permet au Client de se désabonner.
Conformément à la loi, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de modification et de rectification. Pour exercer ce droit, le Client peut accéder gratuitement et à tout moment à ses données en passant par son Compte client ou, en justifiant dûment de son identité, adresser une demande écrite à : [email protected]
Le fichier client est en attente de déclaration à la CNIL.
13.2 Cookies
PIEGE LINGERIE attire l’attention du Client sur le fait que des cookies sont implantés dans son ordinateur lorsqu’il se connecte au Site sans que cela ne permette de l’identifier. L’installation de cookies facilite notamment la visite de la Boutique en ligne par le Client. Le Client est libre de configurer son navigateur de sorte qu’il n’enregistre pas de cookies. L’ergonomie de la visite de la Boutique en ligne en sera affectée.
Les cookies restent installés pendant treize mois avant de se désactiver automatiquement.
14 Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments de la Boutique en ligne – tant la conception et la présentation du Site que les Produits qui y sont proposés à la vente – sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils sont notamment protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des bases de données, le droit des brevets ainsi que le droit au nom et à l’image.
Parmi les éléments protégés figurent notamment les textes, les photos, les images, les graphiques, les imprimés, le design de textiles, les présentations, les sons, les illustrations, les logiciels, d’autres technologies non nécessairement apparentes, les marques et les dessins et modèles (non) enregistrés.
Toute utilisation du Site http://www.piege-lingerie.com à des fins autres que la recherche et l’achat de Produits nécessite une autorisation écrite et préalable de la part de PIEGE LINGERIE.
15 Invalidité partielle
Si une ou plusieurs des stipulations des présentes et/ou de bons de commandes étaient illicites ou nulles, la validité des autres stipulations n’en serait pas affectée. Il en sera de même pour les stipulations incomplètes.
16 Droit applicable, Tribunal compétent
16.1 Droit applicable
Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français.
16.2 Juridiction compétente
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des Produits, le Client peut, conformément à l’article L. 121-83 du Code de la consommation, recourir à un médiateur pour régler un différend à l’amiable.
A défaut de règlement amiable, le tribunal compétent sera celui du domicile du Client ou du lieu de la livraison effective.